Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Dernière mise à jour : avril 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Inès Michon
Consultante Marketing
Micro-entreprise (en cours d’immatriculation)
SIRET : En cours d’attribution
Adresse : 171 rue de la République, 69220 Belleville-en-Beaujolais
Téléphone : 06 10 92 18 10
Email : contact@inesmichon.fr

Ci-après désignée « Inès Michon », « le Prestataire » ou « la Consultante ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Inès Michon auprès de clients professionnels et particuliers, en France comme à l’international.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

Inès Michon propose les services suivants :

  • Diagnostic marketing : analyse de la situation marketing du client, plan d’action concret et recommandations personnalisées
  • Organisation et suivi clients (CRM) : mise en place et gestion de fichier client, configuration d’outils CRM adaptés
  • Emailing et fidélisation : création et gestion de campagnes emailing et newsletters
  • Gestion des réseaux sociaux : création de contenus, publication régulière, animation de comptes (Instagram, Facebook, LinkedIn)
  • Création de supports de communication : supports print et digitaux (flyers, cartes de visite, visuels web, affiches, etc.)
  • Accompagnements mensuels : prestations récurrentes selon les besoins du client

ARTICLE 4 – DEVIS, COMMANDE ET DÉMARRAGE

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

  • La nature des services
  • Les livrables attendus
  • Les conditions financières
  • Le cas échéant, un planning indicatif

Formation du contrat :

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé, accompagné :

  • Pour les prestations ponctuelles : d’un acompte de 30 % du montant total hors taxes
  • Pour les accompagnements mensuels : du premier mois payable d’avance
  • Pour le diagnostic marketing : du paiement intégral 

Le démarrage des prestations est conditionné à la réception de ces éléments.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES PROJETS

Les prestations sont réalisées par phases successives telles que définies dans le devis (analyse, création, déclinaisons, livraison).

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Collaborer activement en fournissant les contenus nécessaires
  • Répondre aux demandes dans des délais raisonnables
  • Procéder aux validations requises
  • Fournir des informations justes et sincères

Le client reste seul responsable des informations qu’il transmet et garantit Inès Michon contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données fournies.

Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations pourra entraîner un ajustement des délais sans que la responsabilité d’Inès Michon ne puisse être engagée.

ARTICLE 6 – ALLERS-RETOURS ET VALIDATIONS

Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À compter de l’envoi d’un livrable, le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler ses retours par écrit. À défaut, la phase concernée est réputée validée.

En cas d’absence de réponse pendant plus de 30 jours calendaires, Inès Michon se réserve le droit de suspendre le projet. La reprise interviendra selon les disponibilités, avec un éventuel réajustement des délais.

ARTICLE 7 – DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif. Inès Michon est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou annulation s’il résulte d’un manquement du client, d’une validation tardive, d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En tant que micro-entrepreneur, Inès Michon bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Modalités de paiement

  • Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde payable sous 30 jours après livraison
  • Accompagnements mensuels : paiement mensuel d’avance par virement bancaire
  • Diagnostic marketing : paiement intégral à la commande (déduit si collaboration ultérieure)

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application :

  • Des pénalités légales en vigueur (taux BCE + 10 points)
  • De l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  • Inès Michon se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement

ARTICLE 9 – ANNULATION ET RÉSILIATION

Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

  • Toute phase entamée est due
  • Les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement
  • L’acompte versé reste acquis
  • Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà exécutées

Résiliation des accompagnements mensuels

Les accompagnements mensuels sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Le mois en cours reste dû.

Toute demande de résiliation doit être adressée par email à : contact@inesmichon.fr

ARTICLE 10 – PRESTATIONS DIGITALES

Sites internet et outils en ligne

Sauf mention contraire, le client demeure propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement.

Inès Michon ne saurait être tenue responsable :

  • Des défaillances d’hébergeur
  • Des interruptions de service
  • Des pertes de données indépendantes de son intervention

Toute modification effectuée par le client ou par un tiers après livraison engage leur seule responsabilité.

CRM et outils de gestion

Inès Michon accompagne le client dans la mise en place d’outils CRM (Brevo, Notion, Google Sheet, etc.) mais n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques liés à ces outils tiers.

Réseaux sociaux et emailing

Les prestations de gestion des réseaux sociaux, de création de contenus et de campagnes emailing relèvent d’une obligation de moyens.

Aucun résultat chiffré en termes de portée, engagement, taux d’ouverture ou conversion ne peut être garanti, ces performances dépendant de facteurs externes indépendants d’Inès Michon.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées demeurent la propriété d’Inès Michon jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Dans le cadre des prestations de création (supports visuels, contenus, identité visuelle), la cession des droits d’exploitation est incluse sous réserve du paiement intégral.

Elle est accordée pour :

  • Une durée de dix ans
  • Le monde entier
  • Les supports liés à l’activité du client telle que définie lors de la commande

Toute exploitation en dehors de ce cadre devra faire l’objet d’un accord spécifique.

Les fichiers sources ne sont pas transmis sauf mention expresse dans le devis.

ARTICLE 12 – DROIT DE PRÉSENTATION

Sauf mention contraire, Inès Michon se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client à des fins de communication, de promotion et de portfolio (site web, réseaux sociaux, book).

Le client peut demander le retrait de ces éléments à tout moment par simple demande écrite à : contact@inesmichon.fr

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Inès Michon s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

  • Des dommages indirects
  • Des pertes de chiffre d’affaires
  • Des préjudices commerciaux

En tout état de cause, la responsabilité d’Inès Michon est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.).

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si l’exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai avec son accord exprès (signature du devis et paiement), il renonce à ce droit.

Les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable exprès du client ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.

ARTICLE 15 – PRESTATIONS À DISTANCE

Inès Michon propose des prestations :

  • En présentiel : dans le secteur de Belleville-en-Beaujolais et Beaujolais
  • À distance : visioconférence, email, téléphone

Pour les prestations réalisées entièrement à distance, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux clients particuliers, sauf si l’exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée du contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, Inès Michon s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client.

Le client s’engage également à garder strictement confidentiels toutes informations, renseignements et documents dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Inès Michon ne pourra être engagée en cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations.

Par force majeure est entendu tout événement en dehors du contrôle d’Inès Michon, directement ou indirectement lié à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement des données

Le client reconnaît qu’Inès Michon peut être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de la réalisation des prestations.

Inès Michon s’engage à traiter ces données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Responsabilité du client

Lorsque le client utilise les outils mis à disposition par Inès Michon (CRM, outils d’emailing, etc.) pour traiter des données personnelles, il agit en qualité de Responsable de Traitement et s’engage à respecter l’ensemble des obligations du RGPD.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges avec des professionnels, ceux du siège social d’Inès Michon.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le devis sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.

Contact pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@inesmichon.fr
Téléphone : 06 10 92 18 10